CA Paris, 5 sept. 2025, RG 24/03942

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ

DU 05 SEPTEMBRE 2025

(n° /2025, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/03942 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJXAM

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 27 juin 2024

Date de saisine : 15 juillet 2024

Décision attaquée : n° f 23/03401 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 16 mai 2024

APPELANT

Monsieur [I] [P]

[Adresse 4]

[Localité 3], sis au [Adresse 5]

Représenté par Me Pascale SEBAOUN, avocat au barreau de Paris, toque : D0581

INTIMÉE

SAS QUANTA I O

N° SIRET : 789 46 3 6 43

[Adresse 1]

[Localité 6], dont le siège social se situe au [Adresse 2]

Représentée par Me Frédéric ENSLEN, avocat au barreau de Paris, toque : E1350

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Madame Romane CHEREL, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 27 juin 2024, M. [I] [P] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Paris le 16 mai 2024.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 juin 2025, M. [I] [P] a déclaré se désister de son appel principal et de son action.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 juin 2025, la SAS Quanta I O, qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, l'intimée avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé. Celle-ci accepte expressément le désistement.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et de l'action et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS