CA Paris, 4 sept. 2025, RG 25/07630
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
N° RG 25/07630 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLIEB
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 Avril 2025
Date de saisine : 02 Mai 2025
Nature de l'affaire : Demande en nullité des actes des assemblées et conseils
Décision attaquée : n° 2024F00288 rendue par le Tribunal de Commerce de Bobigny le 25 Février 2025
Appelante :
Madame [E] [D] ÉPOUSE [T], représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 - N° du dossier 48105
Intimés :
Monsieur [L] [K]
S.A.R.L. ELY HOUSE prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Raoul CARBONARO, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 23 juillet 2025
Vu l'absence d'observations écrites,
Sur ce,
L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Paris, le 04 septembre 2025
L'adjointe faisant fonction de greffière Le magistrat en charge de la mise en état
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