CA Paris, 4 sept. 2025, RG 25/06387

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 9

N° RG 25/06387 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLEIR

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 31 Mars 2025

Date de saisine : 10 Avril 2025

Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire

Décision attaquée : n° 25/00011 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 17 Mars 2025

Appelante :

S.C.I. BONHEUR prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Fanny LAUTHIER de l'AARPI AKCS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

Intimés :

Monsieur [X] [S], représenté par Me Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 - N° du dossier E000A5F6

S.E.L.A.R.L. S21Y prise en la personne de Me [I] [M], Es qualité de liquidateur judiciaire de la SCI BONHEUR

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)

Nous, Raoul CARBONARO, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 18 août 2025

Vu l'absence d'observations écrites,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

PAR CES MOTIFS,