CA Montpellier, 5 sept. 2025, RG 25/02954

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Article 906-1 du code de procédure civile

N° RG 25/02954 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QV3L

ORDONNANCE N°

APPELANTE :

S.C.I. LE GOLFE Immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 412 067 837, prise en la personne de sa gérante en exercice Madame [Y] [D].

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Fernand MOLINA de la SCP DE TORRES - PY - MOLINA - BOSC BERTOU, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

INTIMEE :

S.C.P. [T] [R] SCP DE MANDATAIRES JUDICIAIRES Prise en la personne de son représentant légal audit siège.

[Adresse 2]

[Localité 3]

Le CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Danielle DEMONT, président de chambre, assistée de Elodie CATOIRE, Greffière,

Vu l'article 906-1 du code de procédure civile ;

Vu la décision rendue le 15 Mai 2025 par le TJ de [Localité 5] ;

Vu l'appel interjeté par S.C.I. LE GOLFE Immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 412 067 837, prise en la personne de sa gérante en exercice Madame [Y] [D] le 05 Juin 2025 ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à la SCP DE TORRES - PY - MOLINA - BOSC BERTOU le 29 Juillet 2025 resté sans réponse ;

L'appelant n'a pas procédé par voie de signification de sa déclaration d'appel et de l'avis de fixation à bref délai dans le délai imparti, soit au plus tard le : 28 Juillet 2025 ;

PAR CES MOTIFS