Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj51108 n° 25/02954
TJ 51108, 19 juin 2026, RG 25/02954
Minute n° AFFAIRE N° RG 25/02954 - N° Portalis DBY7-W-B7J-E26B Société NOV’HABITAT C/ [I] [M] [L] [M] JUGEMENT DU 19 Juin 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEURS: Société NOV’HABITAT [Adresse 1] [Localité 1] représentée par la S
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 25/02954
TJ 92050, 4 juin 2026, RG 25/02954
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 04 JUIN 2026 N° RG 25/02954 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3KVU N° de minute : S.C.I. ETANT DONNES c/ S.A.S. ANSI DEMANDERESSE S.C.I. ETANT DONNES [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Philippe PAINGRIS, avocat au barr
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj10387 n° 25/02954
TJ 10387, 21 mai 2026, RG 25/02954
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 21 Mai 2026 Jugement du : 21 Mai 2026 N° RG 25/02954 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FND7 MINUTE N°: [M] [A] Le Grosse à : - Me ADAMCZYK + ccc à Mme Le Procureur de la République près le TJ de [Localité 1] DEMAND
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57463 n° 25/02954
TJ 57463, 19 mai 2026, RG 25/02954
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE N° de RG : N° RG 25/02954 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LXIR JUGEMENT DU 19 MAI 2026 I PARTIES DEMANDERESSE : Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1], pris en la personne de son syndic la S.A.R
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj01053 n° 25/02954
TJ 01053, 7 mai 2026, RG 25/02954
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE 3e chambre civile JUGEMENT DU 07 MAI 2026 N° RG 25/02954 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HG67 N° minute : 26/00042 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE S.C.I. DE L’IMMEUBLE [Localité 1] dont le siège social
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ca other ca_grenoble n° 25/02954
CA Grenoble, 5 mai 2026, RG 25/02954
COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre civile section A N° RG 25/02954 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MYSQ C3 ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE DU MARDI 05 MAI 2026 Vu la procédure entre : Mme [C] [X] née le 27 Février 1982 à
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 25/02954
TJ 44109, 3 avr. 2026, RG 25/02954
Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 03 avril 2026 __________________________________________ DEMANDEURS : Madame [H] [V] [Adresse 1] [Localité 1] Monsieur [B] [E] [Adress
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj31555 n° 25/02954
TJ 31555, 12 mars 2026, RG 25/02954
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 56C N° RG 25/02954 N° Portalis DBX4-W-B7J-UG4M JUGEMENT N° B DU : 12 Mars 2026 [X] [C] C/ Entreprise Individuelle RENOVE [Localité 2] 974, représentée par Monsieur [M] [S] [Q] Expédition revêtue de la
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tj Prononce le divorce accepté tj31555 n° 25/02954
TJ 31555, 10 mars 2026, RG 25/02954
MINUTE N° : 2026/1593 JUGEMENT : contradictoire DU : 10 Mars 2026 DOSSIER : N° RG 25/02954 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UEAW / JAF Cab 5 AFFAIRE : [K] / [S] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 10 Mars 2026 Juge aux
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj83137 n° 25/02954
TJ 83137, 10 mars 2026, RG 25/02954
Page sur TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00199 N° RG 25/02954 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NVAC AFFAIRE : Société, [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE C/ , [Y], [Y] Grosse exécutoire : OPH THM + dossier de plaidoirie Copie : M. & Mme,
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tj Réouverture des débats tj57463 n° 25/02954
TJ 57463, 10 mars 2026, RG 25/02954
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE N° de RG : N° RG 25/02954 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LXIR JUGEMENT DU 10 MARS 2026 I PARTIES DEMANDERESSE : Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1], pris en la personne de son syndic la S.A.
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ca other ca_versailles n° 25/02954
CA Versailles, 5 mars 2026, RG 25/02954
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88B Chambre sociale 4-6 ARRÊT N° RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 05 MARS 2026 N° RG 25/02954 N° Portalis DBV3-V-B7J-XOQU AFFAIRE : [A] [T] C/ [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 5 septembre 2025 par le pôle social d
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj17300 n° 25/02954
TJ 17300, 12 janv. 2026, RG 25/02954
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE SITE DE JERICHO JUGEMENT DE CADUCITÉ DU 12 JANVIER 2026 DOSSIER : N° RG 25/02954 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FQ4F AFFAIRE : S.A. LRPO, [Localité 2] PROPERTY OWNERS LTD C/ [Y] [D] [K] [U] MINUTE : 26/ CCC délivrée le à COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/02954
TJ 13055, 18 déc. 2025, RG 25/02954
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 05 Mars 2026 Président : Monsieur LAKHDARI, Vice-président JCP Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 18 Décembre 2025 GROSSE : Le 05 mars 2026 à Me BURTEZ Le ............
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/02954
TJ 13055, 10 déc. 2025, RG 25/02954
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 10 Décembre 2025 Président : Monsieur BERTERO, Vice-président placé Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 15 Octobre 2025 N° RG 25/02954 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6S5
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/02954
TJ 06088, 27 nov. 2025, RG 25/02954
COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 27 Novembre 2025 N° RG 25/02954 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QSME Grosse délivrée à Me GAUTHIER Expédition délivrée à Mme [J] le DEMANDER
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ca other ca_montpellier n° 25/02954
CA Montpellier, 5 sept. 2025, RG 25/02954
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ORDONNANCE DE CADUCITÉ Article 906-1 du code de procédure civile N° RG 25/02954 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QV3L ORDONNANCE N° APPELANTE : S.C.I. LE GOLFE Immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 412 067 837, prise en la personne
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj83050 n° 25/02954
TJ 83050, 20 août 2025, RG 25/02954
T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 25/02954 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KU63 MINUTE n° : 2025/ 369 DATE : 20 Août 2025 PRESIDENT : Madame Laetitia NICOLAS GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDEUR Mo
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj69123 n° 25/02954
TJ 69123, 13 août 2025, RG 25/02954
COUR D APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/02954 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3EC6 - Hospitalisations sans consentement ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT Nous, Emilie COUEFFEUR, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Anne-Bérangère RUBAT, greffier, Vu la déc
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/02954
TJ 77284, 29 juill. 2025, RG 25/02954
Dossier N° RG 25/02954 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 29 Juillet 2025 Dossier N° RG 25/02954 Nous, Sté
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