CA Montpellier, 5 sept. 2025, RG 25/01948
Vérifier : CA Montpellier, 5 sept. 2025, RG 25/01948 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ORDONNANCE de CADUCITE
article 908 du code de procédure civile
N° RG 25/01948 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QT24
ORDONNANCE N°
APPELANT :
M. [O] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE Agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés en ce qualité audit siège.
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Jérôme PASCAL de la SARL CAP-LEX, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Danielle DEMONT, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Gaëlle DELAGE, greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile ;
Vu la décision rendue le 07 janvier 2025 par le tribunal de commerce de PERPIGNAN ;
Vu l'appel interjeté par Monsieur [O] [I] le 10 avril 2025 ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à la SELARL LX MONTPELLIER le 17 juillet 2025;
La SELARL LX MONTPELLIER n'a pas répondu ;
L'appelant n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 10 juillet 2025 ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;
Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date.
La greffière Le magistrat chargé de la mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.