CA Metz, 5 sept. 2025, RG 25/00910
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 05 septembre 2025
N° RG 25/00910 - N° Portalis DBVS---GN27B7JV - Minute n°
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge des libertés et de la détention de [Localité 3] 25/02060, en date du 28 août 2025,
A l'audience publique du 05 Septembre 2025 sise au palais de justice de Metz, devant Delphine CHOJNACKI conseillère, agissant sur délégation du premier président, pour exercer les fonctions prévues par les articles L 3211-12-4 et R 3211-18 et suivants du Code de la Santé Publique, assistée de Sarah PETIT, greffière, dans l'affaire :
- Madame [K] [D], demeurant [Adresse 1]
actuellement hospitalisée au CHS de [Localité 2]
comparante, assistée de Me Nastassia WAGNER, avocat au barreau de METZ
contre
- Monsieur LE DIRECTEUR DU CHS DE [Localité 2]
non comparant, non représenté
En présence de :
- Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Metz, en la personne de Madame Lucile BANCAREL, substitut général à qui le dossier a été communiqué,non comparante, ayant transmis ses observations écrites en date du 03 septembre 2025
Exposé du litige :
Mme [I] ayant accepté le principe d'un suivi ambulatoire avec la conscience de la nécessité d'une prise en charge spécialisée, la poursuite des soins peut se faire dans un cadre des soins libres selon certificat médical du 3 septembre 2025, la mesure dont l'intéressée a formé appel a été levée, de sorte que son appel est devenu sans objet, ce que la cour constate.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, susceptible de pourvoi en cassation ;
DECLARONS l'appel de Mme [K] [I] à l'encontre de l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de [Localité 3], en date du 28 août 2025 sans objet.
DISONS n'y avoir lieu à dépens ;
Mise à disposition au greffe le 05 septembre 2025 par Delphine CHOJNACKI, Conseiller, et Sarah PETIT, greffière
La greffière La conseillère,
N° RG 25/00910 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GN27
Madame [K] [D]
c / Monsieur LE DIRECTEUR DU CHS DE [Localité 2]
RÉCÉPISSÉ DE NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS
AVIS IMPORTANT :
En application de l'article R 3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte est le pourvoi en cassation. Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat ou à la cour de Cassation.
Art 581 du code de procédure civile : en cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000€ sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.
Ordonnance notifiée le 05 septembre 2025 par email, par le greffe de la 5ème chambre de la cour d'appel à :
- Mme [K] [D] et son conseil ; reçu notification le --------------
- M. le directeur du CHS de ; reçu notification le --------------
- Au procureur général de la cour d'appel de Metz ; reçu notification le --------------
- Au Juge des libertés et de la détention de [Localité 3]
Signatures :
Mme [K] [D] Le directeur du CHS de
Le procureur général de la cour d'appel
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