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CA Caen, 27 août 2025, RG 25/00247


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Date
27/08/2025
Numéro
25/00247
Lieu / cour
ca_caen
Chambre
1ère chambre sociale
Type
ordonnance
Id
68bbc2637b4cdf02e9698f40

Texte de la décision

1,529 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 3]

1ère chambre sociale

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 C.P.C)

N° RG 25/00247 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HSHS

Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHERBOURG EN COTENTIN du 08 Janvier 2025 

Association [Adresse 5] [Localité 6] CENTRE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Stéphane BATAILLE, avocat au barreau de CHERBOURG - N° du dossier 123087

APPELANTE

Monsieur [Z] [L] [J] [P]

[Adresse 4]

[Localité 7] / ESPAGNE

INTIME

Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 25/00247 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HSHS,

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 31 Janvier 2025,

Vu l'avis du greffe invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 13 mai 2025;

Vu l'absence d'observations des parties ;

Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 908 du Code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,

Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée,

Condamnons l' Association [Adresse 5] [Localité 6] CENTRE aux dépens.

Fait à [Localité 3], le 27 Août 2025

Le Magistrat de la Mise en Etat

L. DELAHAYE

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