CA Bordeaux, 5 sept. 2025, RG 25/02935

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

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Monsieur [V] [N], S.A.S. ARTHEA, S.A.S. COBALTO

C/

Monsieur [X] [F]

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N° RG 25/02935 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OKCS

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DU 05 SEPTEMBRE 2025

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

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Jean-Pierre FRANCO, Président de la 4ème chambre commerciale de la cour d'appel de Bordeaux, assisté d'Hervé GOUDOT, greffier,

Le 05 septembre 2025

dans la cause pendante

ENTRE :

Monsieur [V] [N], né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 8], de nationalité Roumaine, demeurant [Adresse 5]

S.A.S. ARTHEA, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 6]

S.A.S. COBALTO, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]

Représentés par Maître Valérie JANOUEIX de la SCP BATS - LACOSTE - JANOUEIX, avocat au barreau de BORDEAUX

Appelants d'un jugement (R.G. 2025F00070) rendu le 29 avril 2025 par le Président du Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 11 juin 2025,

D'UNE PART,

ET :

Monsieur [X] [F], né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 7], de nationalité française, demeurant [Adresse 4]

non représenté

Intimé,

D'AUTRE PART,

Vu l'appel formé le 11 Juin 2025 à l'encontre de la décision sus-visée,

Vu l'avis de fixation à bref délai envoyé aux appelants le 1er juillet 2025 conformément à l'article 906 du code de procédure civile,

Vu l'absence de signification de la déclaration d'appel à l'intimé dans le délai de l'article 906-1 du code de procédure civile,

Vu le courrier de Maître Valérie Janoueix en date du 18 juillet 2025 nous informant que Monsieur [X] [F] renonçait au bénéfice du jugement frappé d'appel, et que les appelants ne feront pas signifier la déclaration d'appel,

Il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 906-1 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS,