CA Bordeaux, 5 sept. 2025, RG 25/01285
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Texte de la décision
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
SAS JPHOME CONCEPT
C/
Monsieur [F] [Y]
N° RG 25/01285 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OGCI
DU 05 SEPTEMBRE 2025
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Jean-Pierre FRANCO, Président chargé de la mise en état de la 4ème chambre commerciale de la cour d'appel de BORDEAUX, assisté d'Hervé GOUDOT, greffier,
Le 05 septembre 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
SAS JPHOME CONCEPT, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]
Représentée par Maître Sylvain LEROY de la SELARL LEROY AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d'un jugement (R.G. 2024F01718) rendu le 11 février 2025 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 12 mars 2025,
D'UNE PART,
ET :
Monsieur [F] [Y], demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Philippe-adrien BONNET de la SELARL ADRIEN BONNET, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimé,
D'AUTRE PART,
Vu l'appel formé le 12 Mars 2025 à l'encontre de la décision sus-visée,
Vu l'absence de dépôt des conclusions par l'appelante au greffe de la présente cour,
Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelante le 23 juin 2025 en application de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
Aucune réponse à cette demande n'ayant été adressée au conseiller de la mise en état, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,
Constate la caducité de la déclaration d'appel,
Condamne l'appelante aux dépens.
Le greffier, Le Magistrat,
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