CA Bastia, 13 févr. 2025, RG 24/00097

COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES

ORDONNANCE

APPELANTS

INTIMEE

M. [M] [W]

né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 3]

assisté de Me Vanina CERVONI, avocat au barreau de BASTIA

S.C.I. [4]

Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

assistée de Me Vanina CERVONI, avocat au barreau de BASTIA

S.A. [5] prise en la personne de son représentant légal domicilié en

cette qualité audit siège

assistée de Me Frédérique GENISSIEUX de la SELARL SELARL CABINET RETALI & ASSOCIES, avocat au barreau de BASTIA

N° RG 24/00097 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CIBM

Chambre civile Section 2

Minute n°

Appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 2] rendue le

11 janvier 2024

RG N° 22/00717

Copie délivrée aux avocats le

13 Février 2025

Le treize Février deux mille vingt cinq,

Nous, Guillaume DESGENS, conseiller chargé de la mise en état des affaires civiles,

Assisté de Graziella TEDESCO, greffier,

Vu la procédure en instance d'appel,

PROCEDURE

Vu la décision du tribunal judiciaire de Bastia en date du 11 janvier 2024.

Vu les déclarations d'appel des 8 et 20 février 2024.

Vu l'ordonnance de clôture du 8 janvier 2025

SUR CE,

En application de l'article 803 du Code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; l'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.

En l'espèce, la clôture a été prononcée lors de l'audience de mise en état du 8 janvier 2024 en omettant d'y joindre la procédure enregistrée sur le RG 24-119, laquelle était sollicitée par plusieurs parties.

Il y lieu par conséquent de révoquer l'ordonnance de clôture,et renvoyer à l'audience de mise en état du 7 mai 2025 pour régularisation éventuelles des écritures et clôture.

La jonction entre les deux procédures sera prononcée par décision distincte, dans le cadre de la décision sur incident en délibéré au 27 février 2025 sous le RG 24-119 Les deux procédures jointes seront fixées à une audience similaire à celle qui sera.

PAR CES MOTIFS