CA Aix Provence, 29 août 2025, RG 25/00104
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO
ORDONNANCE
DU 28 août 2025
N° 2025/104
Rôle N° RG 25/00104 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPEHU
[S] [L]
C/
PROCUREUR GENERAL
[T] [L]
MONSIEUR LE DIRECTEUR DE [Localité 7] [8]
Copie adressée :
par courriel le :
02 Septembre 2025
à :
-Le patient
-Le directeur
-L'avocat
-MP
par LRAR ou mail
- Le tiers
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE en date du 14 Août 2025 enregistrée au répertoire général sous le n°25/7894.
APPELANTE
Monsieur [S] [L]
né le 06 Mai 1949 à [Localité 4], demeurant Actuellement hospitalisée à l'hôpital la Conception - [Adresse 3]
Assisté en première instance par de Maître Elisabeth LECUYER , avocat au barreau de Marseille
INTIMÉS :
Monsieur [T] [L]
demeurant [Adresse 6]
Non comparant en première instance
MONSIEUR LE DIRECTEUR DE [Localité 7] [8]
Non comparant en première instance
PARTIE JOINTE :
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL, demeurant [Adresse 5]
Ayant déposé des réquisitions écrites
ORDONNANCE
Par décision réputée contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 02 Septembre 2025
Signée par Madame Aurélie LE FALC'HER et Monsieur Corentin MILLOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire,
Vu la décision du Directeur du centre hospitalier de la Conception du 04 août 2025 admettant Madame [L] [S] sous mesure de soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète à la demande d'un tiers.
Vu la saisie du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Marseille du 11 août 2025 par le directeur du centre hospitalier de la Conception.
Vu la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Marseille du 14 août 2025 ordonnant la poursuite de la mesure d'hospitalisation sous contrainte de Madame [L] [S] .
Vu la déclaration d'appel en date du 25 août 2025 de Madame [L] [S] par l'intermédiaire de son conseil.
Vu le certificat de levée des soins délivrée le 21 août 2025 par Dr [G] [P] mettant fin à la mesure de contrainte envoyé au greffe le 28 août 2025.
Vu l'absence d'objet de l'appel du fait de la levée de la mesure.
Disons qu'il n'y a lieu a statuer.
PAR CES MOTIFS
Prononcé par mise à disposition au greffe.
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire.
Déclarons sans objet l'appel formé par [L] [S]
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Le greffier Le président
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-11 HO
N° RG 25/00104 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPEHU
Aix-en-Provence, le 02 Septembre 2025
Le greffier
à
Madame [S] [L] sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier de la Conception
NOTIFICATION
Article R3211-22 du Code de la santé publique
Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 02 Septembre 2025 concernant l'affaire :
Madame [S] [L]
Représentant : Me Elisabeth LÉCUYER, avocat au barreau de MARSEILLE
APPELANT
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL
M. [T] [L]
M. MONSIEUR LE DIRECTEUR DE [Localité 7] [8]
La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.
Le greffier
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-11 HO
N° RG 25/00104 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPEHU
Aix-en-Provence, le 02 Septembre 2025
Le greffier
à
- Monsieur le Directeur de Centre Hospitalier de
la conception
- Monsieur le Procureur Général
- Maître Elisabeth LÉCUYER
- Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de [Localité 9]
- TIERS : Monsieur [T] [L]
NOTIFICATION
Article R3211-22 du Code de la santé publique
Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 02 Septembre 2025 concernant l'affaire :
M. [S] [L]
Représentant : Me Elisabeth LÉCUYER, avocat au barreau de MARSEILLE
APPELANT
PROCUREUR GENERAL
M. [T] [L]
M. MONSIEUR LE DIRECTEUR DE [Localité 7] [8]
La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.
Le greffier
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