CA Aix Provence, 5 sept. 2025, RG 25/07174
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-1
N° RG 25/07174 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO46N
Ordonnance n° 2025/M258
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A.S. ASSISTANCE & MONDIAL CONSEIL Prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Me Yasser ZAITER, avocat au barreau de NICE
Appelante
Mme [H] [F]
Représentant : Me Denis ASTRUC, avocat au barreau de GRASSE
Intimée
Nous, Fabienne ALLARD, magistrat de la mise en état, assistée de Anastasia LAPIERRE, greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d'appel en date du 5 septembre 2025 de la S.A.S. ASSISTANCE & MONDIAL CONSEIL, appelante contre [H] [F], intimée
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/07174 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO46N et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à [Localité 3], le 5 septembre 2025
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties ce jour
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