CA Aix Provence, 5 sept. 2025, RG 25/04933

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 25/04933 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOXQS

Chambre 1-9

Ordonnance n° 2025/ M098

Affaire :

Mme [J] [G] épouse [I]

Représentant : Me Clémentine PUJOS, avocat au barreau de TOULON

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-005366 du 19/06/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

Appelante

C/

Mme [U] [H] épouse [Y]

Intimée

Me Clémentine PUJOS

[Adresse 3]

[Localité 4]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 du code de procédure civile)

Madame Cécile YOUL-PAILHES, Présidente, assistée de Mme Josiane BOMEA, greffière,

Vu l'avis de caducité du 05 Août 2025 ;

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ;

Il convient en application de l'article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS