CA Aix Provence, 4 sept. 2025, RG 23/03629

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-3

N° RG 23/03629 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK5Y7

Ordonnance n° 2025/M222

M. [H] [P]

Représentant : Me Benoît PORTEU DE LA MORANDIERE de la SCP SCP PORTEU DE LA MORANDIERE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Mme [B] [C]

Représentant : Me Benoît PORTEU DE LA MORANDIERE de la SCP SCP PORTEU DE LA MORANDIERE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

S.A.S. PRIOU & GEST

Représentant : Me Benoît PORTEU DE LA MORANDIERE de la SCP SCP PORTEU DE LA MORANDIERE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelants

S.A. BNP PARIBAS agissant poursuites et diligences de ses représentants légau

x, domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Me Jean-christophe STRATIGEAS de la SELARL CADJI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimée

ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE

Nous, Jean Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE,

Vu l'appel interjeté par Me Benoît PORTEU DE LA MORANDIERE, pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 30 Janvier 2023 par le TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE contre :

S.A. BNP PARIBAS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

Vu le courrier de Me Jean Christophe STRATIGEAS en date du 01/09/2025, nous indiquant qu'une procédure collective a été ouverte pour la PRIOU & GEST le 8/02/2024.

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Qu'il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'elle ne pourra être reprise qu'après mise en cause des organes de la procédure collective, ou intervention volontaire de ceux-ci.

PAR CES MOTIFS