Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA St Denis Reunion, 5 sept. 2025, RG 24/01373


Vérifier : CA St Denis Reunion, 5 sept. 2025, RG 24/01373 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
05/09/2025
Numéro
24/01373
Lieu / cour
ca_st_denis_reunion
Chambre
Chambre civile TGI
Type
ordonnance
Id
68bbc3bacb23d8bf375a4b2b

Texte de la décision

1,682 caractères

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

CHAMBRE CIVILE

RG N° : N° RG 24/01373 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GGDF

RÉFÉRENCES : Appel d'un Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de Saint-Benoit, décision attaquée en date du 19 Août 2024, enregistrée sous le n° 24/00188

Monsieur [S] [C] [N]

Représentant : Me Jean christophe MOLIERE de la SELARL SELLY-MOLIERE AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANT

S.A. SHLMR

INTIME

ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL N°25

Nous, Cyril OZOUX, président de chambre, cahrgé de la mise en état,

assisté de Véronique FONTAINE, Greffier

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 24/01373 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GGDF,

Vu les articles 908, 911 et 911-2 alinéa 2 du code de procédure civile,

Vu l'avis préalable adressé l'appelant le 02 Juin 2025,

Vu l'absence d'observations de Me Jean christophe MOLIERE de la SELARL SELLY-MOLIERE AVOCATS ASSOCIES ;

Attendu que l'appel a été interjeté le 22 Octobre 2024 ; que l'appelant n'a déposé aucune conclusion au greffe de la Cour dans le délai légal imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Cyril OZOUX, conseiller de la mise en état, statuant contradictoirement, par décision susceptible de déféré à la Cour, assisté de Véronique FONTAINE, Greffier

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel du 22 Octobre 2024.

DISONS que l'appelant supportera les dépens de la procédure d'appel.

Fait à Saint-Denis, le 05 Septembre 2025

Le greffier,

Véronique FONTAINE

Le conseiller de la mise en état,

Cyril OZOUX

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.