TJ 93008, 4 sept. 2025, RG 25/03325

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION

DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU
04 Septembre 2025

MINUTE : 25/957

RG N°: 25/03325 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26FD

Chambre 8/Section 3

Rendue par Julie COSNARD, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Assistée de Zaia HALIFA, Greffière.

DEMANDEURS

Monsieur [S] [X]
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 4]

Madame [Y] [X]
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 4]

représentés par Me Clotilde GARNIER avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS - 198

ET

DEFENDEUR

S.A. RIVP venant aux droits d’OPH [Localité 5]
[Adresse 1]
[Adresse 8]
[Localité 3]

représentée par Me BALLAST, avocat au barreau de PARIS - P483

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

Madame COSNARD, juge de l’exécution,
Assistée de Zaia HALIFA, Greffière.

L'affaire a été appelée le 04 Septembre 2025, et la décision rendue sur le siège.

Vu les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile,

Vu la requête de Monsieur [S] [X] et Madame [X] [Y] reçue au greffe de la 8ème chambre du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 31 mars 2025,

Vu la convocation des parties à l’audience du 10 juillet 2025,

Par courriel en date du 1er septembre 2025, Monsieur [S] [X] et Madame [X] [Y] se sont désistés de leur instance.

En l’absence d’opposition de la S.A. RIVP venant aux droits d’OPH [Localité 5], il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de Monsieur [S] [X] et de Madame [X] [Y] et de constater l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction.

Monsieur [S] [X] et Madame [X] [Y] conserveront la charge des frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS