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TJ 93008, 4 sept. 2025, RG 24/06666


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Date
04/09/2025
Numéro
24/06666
Lieu / cour
tj93008
Chambre
Chambre 8/Section 3
Type
other
Id
68bf19e41149c853c5e6f131

Texte de la décision

2,120 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION

DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION DU
04 Septembre 2025

MINUTE : 25/952

RG N°: 24/06666 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZRBX

Chambre 8/Section 3

Rendue par Julie COSNARD, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Assistée de Zaia HALIFA, Greffière.

DEMANDEUR

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE HOCHE COLBERT [Adresse 3] ET [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la société GID,
[Adresse 4]
[Localité 5]

représenté par Me Raphael BERGER, avocat au barreau de PARIS

ET

DEFENDEUR

S.A.R.L CABINET [B] [A]
[Adresse 2]
[Localité 6]

représentée par Me Benjamin PORCHER, avocat au barreau de PARIS - G450

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

Madame COSNARD, juge de l’exécution,
Assistée de Zaia HALIFA, Greffière.

L'affaire a été appelée le 04 Septembre 2025, et la décision rendue sur le siège.

Vu l’assignation de S.A.R.L. CABINET [B] [A] par le SYNDICAT DES COPROPRIÈTAIRES DE LA RESIDENCE HOCHE COLBERT [Adresse 4], devant le juge de l’exécution du tribunal de céans,

Le SYNDICAT DES COPROPRIÈTAIRES DE LA RESIDENCE HOCHE COLBERT [Adresse 4], s’est désisté de son instance et de son action.

Au vu de l’acceptation de ce désistement par la S.A.R.L CABINET [B] [A], il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action du SYNDICAT DES COPROPRIÈTAIRES DE LA RESIDENCE HOCHE COLBERT [Adresse 4], et de constater l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction.

Chaque partie conservera la charge les dépens par elle exposés.

PAR CES MOTIFS

La Juge de l'Exécution,

Vu les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile,

DIT parfait le désistement d’instance et d’action du SYNDICAT DES COPROPRIÈTAIRES DE LA RESIDENCE HOCHE COLBERT [Adresse 4], dans l’affaire l’opposant à la S.A.R.L. CABINET [B] [A],

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaissement du juge de l’exécution,

DIT que chacune des parties conservera la charge les dépens par elle exposés.

FAIT A [Localité 7], le 04 Septembre 2025.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DE L’EXÉCUTION

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