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TJ 33063, 1 sept. 2025, RG 24/02616


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Date
01/09/2025
Numéro
24/02616
Lieu / cour
tj33063
Chambre
REFERES 2ème Section
Type
other
Id
68bf1b0b1149c853c5e701de

Texte de la décision

2,792 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

ORDONNANCE de DÉSISTEMENT


54G

Minute

N° RG 24/02616 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z2W5

3 copies

GROSSE délivrée
le
à
COPIE délivrée
le
à Me Yann HERRERA
Me Gary MARTY

Rendue le UN SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Après débats à l’audience publique du 01 Septembre 2025,

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

DEMANDERESSE

La société GROUPE EXPERT HABITAT
société par actions simplifiée dont le siège social est :
[Adresse 3]
[Localité 6]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Yann HERRERA, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

La Société MUTUELLE D’ASSURANCES BRESSE [Localité 8]
société d’assurance mutuelle dont le siège social est :
[Adresse 4]
[Localité 1]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Gary MARTY, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Emmanuel PERREAU de PERREAU AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS

INTERVENANTE VOLONTAIRE

SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DE BOURGOGNE
société d’assurance à forme mutuelle dont le siège social est :
[Adresse 5]
[Localité 2]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Gary MARTY, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Emmanuel PERREAU de PERREAU AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS

Attendu que par message RPVA du 04 juillet 2025, la Société GROUPE EXPERT HABITAT, représentée par son avocat déclare se désister de son instance.

Attendu qu’à l’audience, la Société MUTUELLE D’ASSURANCES BRESSE [Localité 8], la SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DE BOURGOGNE, intervenante volontaire, représentées par leur avocat acceptent le désistement d’instance.

Attendu que le désistement d’instance est parfait ;

Qu’il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, conformément aux dispositions des articles 394 et 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constate le désistement d’instance de la société GROUPE EXPERT HABITAT.

Dit que le désistement d’instance est parfait ;

Constate de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Dit que les dépens seront à la charge de la société GROUPE EXPERT HABITAT, sauf convention contraire.

La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.

Le Greffier, Le Président,

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