TJ 33063, 2 sept. 2025, RG 23/00649
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 23/00649 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X2OS
DESIGNATION DEUXIEME CRRMP
Du 02 septembre 2025
cc délivrées le
à :
M. [V] [D]
CPAM DE LA GIRONDE
Me Juliette CAILLON
CRRMP D’OCCITANIE
DÉSIGNATION D’UN 2ème CRRMP
(Articles L.461-1 alinéa 6 et R.142-17-2
du code de la sécurité sociale)
Audience publique du : 02 septembre 2025
Demandeur :
Monsieur [V] [D]
5 Avenue de Laroque
C2 102
33000 BORDEAUX
représenté par Me Juliette CAILLON, avocate au barreau de BORDEAUX
Défenderesse :
CPAM DE LA GIRONDE
Place de l’Europe
33085 BORDEAUX CEDEX
représentée par Madame [I] [O], munie d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 27/04/2023
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Joanna MATOMENE, Juge
Assesseur : Monsieur Jean Claude MELLE, Assesseur salarié
Assistés lors des débats de : Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN, Greffier
Le président statuant seul, avec l’accord des parties présentes en application de l’article L 218-1 du code de l’organisation judiciaire, arès avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent,
MOTIFS
Le litige porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues au sixième ou septième alinéa de l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale
Il incombe au tribunal de recueillir préalablement l’avis d’un autre comité régional.
Lors de l’audience du 10 mars 2025, les parties ont exprimé leur accord quant à la désignation d’un second CRRMP.
Il convient donc d’ordonner la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles d’ Occitanie aux fins qu’il donne son avis sur l’existence d’un lien direct entre la pathologie déclarée et l’exposition professionnelle de l’assuré.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement contradictoire avant dire droit,
Ordonne la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de d’ Occitanie aux fins qu’il donne son avis sur l’existence d’un lien direct entre la pathologie déclarée et l’exposition professionnelle de Monsieur [V] [D] ;
Invite les parties à communiquer l’ensemble de leurs pièces justificatives au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles désigné, qui peut entendre la victime et l’employeur s’il l’estime nécessaire, à l’adresse suivante :
Direction régionale du service médical Occitanie
Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles
29 cours Gambetta
CS 39547
34961 MONTPELLIER CEDEX 2
Renvoie à l’audience du du tribunal judiciaire de Bordeaux - Pôle Social - se tenant :
le lundi 12 janvier 2026 à 9 H 00
Salle B du tribunal judiciaire de BORDEAUX
30, rue des Frères Bonie
33000 BORDEAUX
aux fins de conclusions des parties après dépôt de l’avis du comité ;
Dit que la notification du jugement vaut convocation des parties ;
Réserve les dépens ;
Ainsi jugé, et signé par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
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