TJ 59350, 7 sept. 2025, RG 25/01982

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 07 Septembre 2025

DOSSIER : N° RG 25/01982 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z5RW - M. PREFET DE L OISE / M. [S] [K]

MAGISTRAT : Sandrine NORMAND

GREFFIER : Clémence ROLET

DEMANDEUR :
M. PREFET DE L OISE
Représenté par Me ANCELET Guillaume

DEFENDEUR :
M. [S] [K] (absent, cf PV de refus de se présenter à l’audience)
Représenté par Maître Michel LOKAMBA OMBA avocat commis d’office

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DEROULEMENT DES DEBATS

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat soulève les moyens suivants : pas de moyens

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention :
o RECEVABLE o IRRECEVABLE
o PROROGATION o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Clémence ROLET Sandrine NORMAND

COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire
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Dossier n° N° RG 25/01982 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z5RW

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 CESEDA

Nous, Sandrine NORMAND, Vice-Présidente, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Clémence ROLET, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 09 août 2025 par M. PREFET DE L OISE;

Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de LILLE, le 13 août 2025 ;

Vu la requête en prorogation de l’autorité administrative en date du 06 septembre 2025 reçue et enregistrée le 06 septembre 2025 à 10h06 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [S] [K] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. PREFET DE L OISE
préalablement avisé, représenté par Maître ANCELET Guillaume

PERSONNE RETENUE

M. [S] [K]
né le 12 Juin 2003 à [Localité 1] (SYRIE)
de nationalité Syrienne
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et absent à l’audience (cf PV de refus de se présenter à l’audience),
Représenté par Maître Michel LOKAMBA OMBA, avocat commis d’office,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 9 août 2025 notifiée le même jour à 9 heures 12, l’autorité administrative a ordonné le placement de [S] [X] né le 12 juin 2003 à [Localité 1] (Syrie) alias [K] [S] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Par décision rendue le 15 août 2025, le premier président de la Cour d’appel de [Localité 2] a confirmé la décision du juge ayant ordonné le 13 août la prolongation de la rétention administrative de [S] [X] pour une durée maximale de vingt-six jours.

Par requête en date du 6 septembre 2025, reçue au greffe le même jour à 10 heures 06, l’autorité administrative a saisi le juge aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.

Le conseil de l’administration indique qu’il s’agit d’une deuxième prolongation, que des relances ont été faites.

Le conseil de [S] [X], absent à l’audience, n’a pas d’observation.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose :
“Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1,
être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d’urgence absolue ou de menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ;
2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;
b) de l’absence de moyens de transport.
L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.”

La demande de laissez-passer consulaire est toujours en cours. Toutes les diligences utiles à ce stade ont été faites par l'administration. Il sera fait droit à la requête du préfet.

PAR CES MOTIFS :

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