TJ 59350, 16 juill. 2025, RG 24/02707
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02707 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y72Y
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 16 JUILLET 2025
N° RG 24/02707 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y72Y
DEMANDERESSE :
Mme [S] [J]
[Adresse 2]
[Localité 4],
comparante en personne, accompagnée de son époux et assistée de Me Valérie ZIMMERMANN, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
[8]
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 3],
représentée par Mr [Z] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Muriel DESURMONT,
Assesseur : Anne LEFEZ, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Jean-Pierre LANNOYE, Assesseur salariés du Pôle social
Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort
Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale
Vu les articles L 245-1 à L 245-14 du code de l'action sociale et des familles
Déclare recevable les demandes de Madame [S] [J]
Dit que, sous réserve des conditions administratives exigées, Madame [S] [J] est en droit de percevoir l'allocation adultes handicapés prévue par l'article L 821-2 du code de la sécurité sociale à compter du 1er février 2024 et pour une durée de 05 années
Rejette la demande de prestation de compensation du handicap de Madame [S] [J]
Dit que les frais de consultation médicale seront pris en charge par la [5]
Condamne la [Adresse 7] aux dépens
Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.
Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.
Le Greffier La Présidente
Laurence LOONES Muriel DESURMONT
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