TJ 75056, 2 sept. 2025, RG 25/00679

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Sophie COMMERCON

Copie exécutoire délivrée
le :
à : [X] [D]
[F] [D]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR fond

N° RG 25/00679 - N° Portalis 352J-W-B7J-C624H

N° MINUTE : 1

JUGEMENT
rendu le 02 septembre 2025

DEMANDEURS
Monsieur [X] [D], demeurant [Adresse 1]

Madame [F] [D], demeurant [Adresse 1]

représentés par Mme [G] [D] ([Localité 4]) muni d’un pouvoir spécial

DÉFENDERESSE
Madame [Z] [Y], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Sophie COMMERCON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0344

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection
assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 10 juin 2025

JUGEMENT
contradictoire et en dernier ressort prononcé par mise à disposition le 02 septembre 2025 par Xavier REBOUL, juge des contentieux de la protection assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier

Décision du 02 septembre 2025
PCP JCP ACR fond - N° RG 25/00679 - N° Portalis 352J-W-B7J-C624H

FAITS ET PROCEDURE

Vu l'assignation du 12 novembre 2024, délivrée par M. [X] [D] et Mme [F] [D] à Mme [Z] [Y], dénoncée au représentant de l'Etat dans le département, le 14 novembre 2024, par laquelle le tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de voir :
- constater la résiliation du bail du logement situé : [Adresse 2] à [Localité 6], conclu le 4 octobre 2001, à effet du 1er juin 2001, par application de la clause résolutoire du bail, et ce après la délivrance le 15 juillet 2024 d'un commandement visant cette clause,
- prononcer son expulsion et celle de tous occupants de son chef,
- la condamner à payer 414,50 €, septembre 2024 inclus, avec intérêt au taux légal à compter de la date du commandement de payer, outre une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer, majoré des charges, ainsi que 2263,92 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Les époux [D] indiquent que Mme [Y] a soldé sa dette, mais maintiennent leurs autres demandes.

MOTIFS

Les époux [D] se désistent de leurs demandes de condamnation à payer 414,50 €, septembre 2024 inclus, après que Mme [Y] a soldé sa dette, mais maintiennent leurs autres demandes.

Ne sont pas soumises à l'exigence d'une motivation, les décisions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge, notamment l'allocation de sommes pour frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,