TJ 87085, 5 sept. 2025, RG 25/00636

MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 05 Septembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00636 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GOTY
AFFAIRE : [P] [M], [Y] [B] C/ S.A.S.U. ACL MAINTENANCE, S.E.L.A.R.L. [S] ASSOCIES en qualité de mandataire liquidateur de la Société [Adresse 6], Compagnie d’assurance SMABTP, S.A. ENEDIS représentée par le Président de son Directoire domicilié en cette qualité au siège de la société.
NATURE : 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES

REFERES CIVILE

ORDONNANCE RECTIFICATIVE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE DES REFERES : Madame PETIT-DELAMARE, Présidente

GREFFIER : Madame ROUFFANCHE, Greffier

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [P] [M], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Sophie NOUAILHER, avocat au barreau de LIMOGES,

Madame [Y] [B], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Sophie NOUAILHER, avocat au barreau de LIMOGES,

DEFENDERESSES

S.A.S.U. ACL MAINTENANCE, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Amélie WILD-PASTAUD de la SELARL SELARL PASTAUD - WILD PASTAUD - ASTIER, avocats au barreau de LIMOGES, vestiaire :

S.E.L.A.R.L. [S] ASSOCIES , mandataire liquidateur de la Société [Adresse 6], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Etienne DES CHAMPS DE VERNEIX, avocat au barreau de LIMOGES,

Compagnie d’assurance SMABTP, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me Etienne DES CHAMPS DE VERNEIX, avocat au barreau de LIMOGES,

S.A. ENEDIS représentée par le Président de son Directoire domicilié en cette qualité au siège de la société., dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES,

Vu l'ordonnance rendue le 27 juin 2025 ;

Vu l' article 462 du Nouveau Code de Procèdure Civile,

Les parties dűment appelées,

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par Me [V] [K] le 11 Juillet 2025, sollicitant la rectification de la décision précitée en ce qu’elle comporte une erreur en deuxième page, la société ENEDIS n’étant pas représentée par la SELARL PASTAUD -WILD PATAUD - ASTIER mais par Me DURAND-MARQUET (postulant), et ayant pour avocat plaidant Me Lucile ASSELIN, avocate au barreau de POITIERS.

Vu la note d’audience du 4 juin 2025 et le plumitif de la même audience ;

Attendu que la décision est entâchée d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier,

PAR CES MOTIFS