TJ 75056, 5 sept. 2025, RG 24/10380

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9] [1]

[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :
à Me PIERSON, Me [Localité 9]

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8ème chambre
3ème section

N° RG 24/10380
N° Portalis 352J-W-B7I-C5RDP

N° MINUTE :

Assignation du :
06 août 2024

ORDONNANCE
DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 05 septembre 2025

DEMANDERESSE

Madame [C] [G]
[Adresse 4]
[Localité 6]

représentée par Maître Thomas PIERSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0968

DEFENDEUR

Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 7] - [Adresse 1], représenté par son syndic, la S.A.R.L. SYNDIXIS
[Adresse 3]
[Localité 5]

représenté par Maître François PARIS de la SCP DPG Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0051

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Marie-Charlotte DREUX, première vice-présidente adjointe

assistée de Madame Justine EDIN, greffière

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
Non susceptible d’appel

Vu l'assignation délivrée le 6 août 2024 par Mme [C] [G] au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 8] [Adresse 2] [Localité 10] ;

Vu l'ordonnance de clôture du 12 février 2025 et la fixation de l'affaire à l'audience du 28 novembre 2025 ;

Vu les conclusions aux fins de révocation de l'ordonnance de clôture adressées par voie électronique le 3 avril 2025 par le conseil du défendeur ;

Vu le message RPVA adressé au conseil de la demanderesse pour solliciter ses observations sur cette demande et l'absence de réponse de celui-ci ;

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la révocation de l'ordonnance de clôture

Aux termes de l'article 803 du code de procédure civile, " l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ".

L'ordonnance de clôture " peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal ".

En l'espèce, le conseil du défendeur fait valoir qu'il a été victime de difficultés informatiques en octobre 2024 qui ne lui ont pas permis de se constituer, et ce pour une cause étrangère au syndicat qu'il représente. Il n'en justifie toutefois nullement.

Dès lors, la constitution d'un avocat postérieurement à la clôture n'étant pas en soi une cause de révocation et le conseil du défendeur ne justifiant pas des circonstances l'ayant empêché de se constituer antérieurement, il y a lieu de rejeter la demande de révocation de l'ordonnance de clôture, étant par ailleurs précisé que le défendeur indique dans sa demande de révocation s'en rapporter sur la demande principale.

PAR CES MOTIFS