TJ 75056, 2 sept. 2025, RG 25/04138
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 02/09/2025
à : Me Franck GENEAUX
S.A.R.L. TACOS PLUS
Pôle civil de proximité
PCP JTJ proxi référé
Mèl [Courriel 5] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 25/04138 - N° Portalis 352J-W-B7J-DATKP
N° MINUTE : 3/2025
CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du mardi 02 septembre 2025
(article 754 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
S.C.I. SHAIMAA, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Franck GENEAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0243
à
S.A.R.L. TACOS PLUS, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
Vu l'article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l'assignation en date du 12 août 2025,
Il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience ;
Or l'assignation a été placée le 18 août 2025
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS
le Président du TJ ou son délégué saisi en référé
Statuant en audience publique ;
Déclare l'assignation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 02 septembre 2025 par Clara SPITZ, Juge assistée de Alexandrine PIERROT, Greffier
Le greffier Le président
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