TJ 51454, 4 sept. 2025, RG 25/00581

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

Ordonnance du 04 Septembre 2025

❖ ◆ ❖ ◆ ❖

N° RG N° RG 25/00581 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FFOG
MINUTE : 25/253

Nous, Madame BRAIBANT, Vice présidente au tribunal judiciaire de Reims, assistée de Madame WILD, greffier, avons rendu la décision suivante concernant :

Dans la procédure entre :

Monsieur le directeur de l'EPSM de la Marne,
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]

et

Madame [R] [S]
[Adresse 1]
[Localité 3] (MARNE)
Rep/assistant : Me Jean-baptiste DENIS, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE,
placée sous le régime de l'hospitalisation complète à compter du 26 août 2025.

et

Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Reims

❖◆❖◆❖

Par requête en date du 29 août 2025 réceptionnée au greffe le même jour, Monsieur le Directeur de L’EPSM de la Marne a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique de la situation de Madame [R] [S], en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète.

Par décision en date du 3 septembre 2025, Monsieur le Directeur de L'EPSM de la Marne a mis fin à la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Madame [R] [S].

La requête formulée par L'EPSM de la Marne est donc devenue sans objet.

PAR CES MOTIFS