Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Déclare la demande ou le recours irrecevable source api

TJ 94028, 5 mai 2025, RG 25/00345


Vérifier : TJ 94028, 5 mai 2025, RG 25/00345 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
05/05/2025
Numéro
25/00345
Lieu / cour
tj94028
Chambre
CTX TECHNIQUE
Type
other
Id
68bf29191149c853c5e7e032

Texte de la décision

1,353 caractères

T.J de [Localité 2] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 25/00345 - N° Portalis DB3T-W-B7J-V3VW
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social

ORDONNANCE DU 5 MAI 2025
constatant une irrecevabilité manifeste
article R.142-10-2 code de la sécurité sociale


DOSSIER N° RG 25/00345 - N° Portalis DB3T-W-B7J-V3VW

MINUTE N° Notification

Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties


PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Mme [Z] [U], demeurant [Adresse 1]

DEFENDERESSES

- [Adresse 5]
sise [Adresse 4]

- Monsieur le président du conseil départemental du Val-de-Marne
sis [Adresse 3]

Nous, Manuela DE LUCA, juge du pôle social du tribunal judiciaire de Créteil, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Akoua ATCHRIMI, greffière,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Statuant sans audience, par ordonnance rendue en premier ressort,

- Déclare manifestement irrecevable le recours formé le 14 décembre 2024 par Mme [U] à l’encontre du président du conseil départemental du Val-de-Marne.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.