TJ 76540, 8 sept. 2025, RG 25/00180
Vérifier : TJ 76540, 8 sept. 2025, RG 25/00180 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 01
Minute n°25/02783
N° RG 25/00180 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M5B7
CADUCITÉ DU 08 SEPTEMBRE 2025
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Société FCE BANK PLC
1 rue du 1er Mai
Imm. Axe seine
92752 NANTERRE
non comparante
A :
M. [Z] [G]
4 rue Joliot Curie
76800 SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY
non comparant, non représenté
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par acte en date du 29 Janvier 2025, la demanderesse a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 08 Septembre 2025 ;
Que la demanderesse n'a pas comparu à l'audience pour laquelle elle a fait assigner le défendeur ;
Qu'elle n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;
Ainsi jugé en audience publique le 08 Septembre 2025 par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.