TJ 83050, 6 sept. 2025, RG 25/06644
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
■
cabinet du
juge des libertés et de la détention
N° RG : N° 25/06644
NOM DU PATIENT : [V] [J]
N° Minute : 93/2025
ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT
Nous, GARCIA Virginie, Vice-Présidente, Juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Draguignan statuant en notre cabinet,
Vu les articles L 3211-12-2 et suivants du Code de la santé publique et notamment l'article L3222-5-1 du dit code ;
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :
Monsieur [V] [J]
né le 20 janvier 1974
Domicilié [Adresse 1]
actuellement hospitalisé au CHI [Localité 2] de [Localité 5]
Vu la saisine en date du 05 septembre 2025 à 10H00 émanant du directeur d'établissement hospitalier reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 05 septembre 2025 à14h26 ;
Vu la transmission le 05 septembre 2025 au Procureur de la République aux fins de réquisitions et les réquisitions du procureur de la République en date du 05 septembre 2025 ;
Vu la transmission le 05 septembre 2025 à Maître [I] [H] et les observations de ce dernier reçues le 05 septembre 2025 à 16h00 ;
Vu l'avis motivé du Docteur [P] [N] du 05 septembre 2025 ;
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d’appel,
DISONS que la mesure d'isolement ordonnée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :
Monsieur [V] [J]
né le 20 janvier 1974
Domicilié [Adresse 1]
actuellement hospitalisé au CHI [Localité 2] de [Localité 5]
pourra se poursuivre au-delà du délai prévu par l’article L 3222-5-1 du Code de la santé publique.
Le 06 septembre 2025 à 11H24
Virginie GARCIA
Le juge des libertés et de la détention,
La présente ordonnance a été notifiée par mail contre récépissé au Centre hospitalier Intercommunal de [Localité 4] [Localité 6] pour notification au patient et remise d'une copie le 06 septembre 2025 à
La présente ordonnance a été notifiée par courriel au conseil du patient
le 06 septembre 2025,
La présente ordonnance a été transmise au Procureur de la République le 06 septembre 2025,
Le Greffier,
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