TJ 83050, 7 sept. 2025, RG 25/06648
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
■
cabinet du
juge des libertés et de la détention
N° RG : N° 25/06648
NOM DU PATIENT : [Z] [Y]
N° Minute : 94/2025
ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT
Nous, GARCIA Virginie, Vice-Présidente, Juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Draguignan statuant en notre cabinet,
Vu les articles L 3211-12-2 et suivants du Code de la santé publique et notamment l'article L3222-5-1 du dit code ;
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :
Madame [Z] [Y]
née le 18 janvier 1961 à [Localité 4] (FRANCE)
Domicilié [Adresse 1]
actuellement hospitalisé au CHI [Localité 2] de [Localité 5]
Majeur protégé, sous curatelle
Curatrice : Madame [R] [T]
Vu la saisine en date du 06 septembre 2025 à 15H00 émanant du directeur d'établissement hospitalier reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 06 septembre 2025 à 15h24 ;
Vu la transmission le 06 septembre 2025 au Procureur de la République aux fins de réquisitions et les réquisitions du procureur de la République en date du 07 septembre 2025 ;
Vu la transmission le 06 septembre 2025 à Maître [F] [P] et les observations de ce dernier reçues le 06 septembre 2025 à17h58 ;
Vu l'avis motivé du Docteur [X] [G] [N] du 06 septembre 2025 ;
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d’appel,
DISONS que la mesure d'isolement ordonnée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :
Madame [Z] [Y]
née le 18 janvier 1961 à [Localité 4] (FRANCE)
Domicilié [Adresse 1]
actuellement hospitalisé au CHI [Localité 2] de [Localité 4] [Localité 6]
Majeur protégé, sous curatelle
pourra se poursuivre au-delà du délai prévu par l’article L 3222-5-1 du Code de la santé publique.
Le 07 septembre 2025 à 13h02
Virginie GARCIA
Le juge des libertés et de la détention,
La présente ordonnance a été notifiée par mail contre récépissé au Centre hospitalier Intercommunal de [Localité 4] [Localité 6] pour notification au patient et remise d'une copie le 07 septembre 2025 à
La présente ordonnance a été notifiée par courriel au conseil du patient
le 07 septembre 2025,
La présente ordonnance a été transmise au Procureur de la République le 07 septembre 2025,
Le Greffier,
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