TJ 42218, 8 sept. 2025, RG 25/04080
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
SURENDETTEMENT
N° RG 25/04080 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I4XS
JUGEMENT EN INTERPRÉTATION
DU 08 SEPTEMBRE 2025
DEMANDEUR :
Monsieur [D] [R],
demeurant [Adresse 4]
DEFENDEURS :
Monsieur [W] [O],
demeurant [Adresse 3]
Madame [X] [O],
demeurant [Adresse 3]
[6],
demeurant Chez [7] - Surendettement - [Adresse 1] CEDEX 9
[9],
demeurant Chez [10] Service SURENDETTEMENT - [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge : Valérie CARRASCO
Greffier : Sophie SIMEONE
Vu le jugement du 24/03/2025 portant plan de désendettement au bénéfice de M. [D] [R],
Vu la requête de M. [D] [R] du 17/07/2025,
Vu la requête du [5] du 25/07/2025,
Vu l’article 461 du code de procédure civile ;
Attendu qu’aux termes du jugement en date du 24/03/2025, il a été constaté que M. [D] [R] dispose d’une épargne retraite (PERCO) à hauteur de 6118 € ;
Qu’aus termes du plan fixé aux termes dudit jugement, une épargne de 5506 € a été affectée à l’apurement partiel du passif de M. [R] ;
Que pour autant, et par requête du 25/07/2025, le [5] sollicite une confirmation de la possibilité de “rachat du contrat d’épargne-retraite” référencé 62405398798 pour procéder au déblocage de la somme de 5506 € ;
Que de son côté, M. [D] [R] a, par courriers du 05/06/2025 et du 17/07/2025, fait état de menaces de reprise de poursuites de la part des créanciers et a sollicité une intervention judiciaire ;
Attendu que le jugement du 24/03/2025 porte clairement mention de l’affectation d’une partie de l’épargne à l’apurement partiel du passif du débiteur ; que ledit jugement ne vise pas néanmoins et textuellement le rachat du contrat d’épargne-retraite détenu par [8] ;
Que dès lors, et aux fins de permettre le respect des modalités du plan fixées, il y a lieu d’ordonner le rachat du contrat d’épargne-retraite n° 62405398798 à hauteur de la somme de 5506 €, qui sera consacrée au remboursement partiel du passif tel que fixé par le plan annexé audit jugement ;
PAR CES MOTIFS
Ordonne le rachat du contrat d’épargne retraite n° 62405398798 au nom de M. [D] [R] à hauteur de la somme de 5506 € ;
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties en LRAR, et en lettre simple à la Commission de Surendettement ;
Dit que la présente rectification sera mentionnée sur la minute du jugement ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par la juge et la greffière.
La greffière, La juge,
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