TJ 59183, 30 juin 2025, RG 24/00950

LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,

Vu l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires en date du 15 juillet 2024,

DÉCLARE recevable la saisine en divorce ;

PRONONCE le divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal de :

○ Madame [S] [O] [K]
née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 11] (59)

et de

○ Monsieur [G] [Z] [T] [W]
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 8] (59)

mariés le [Date mariage 4] 2016 à [Localité 10] (59) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne les biens est fixée à la date de la demande en divorce, soit le 30 avril 2024 ;

DIT que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte et liquidation de leurs intérêts patrimoniaux en désignant, le cas échéant, le notaire de leur choix ;

RAPPELLE qu'à défaut de partage amiable, il reviendra aux parties de saisir à nouveau le juge aux affaires familiales dans les formes prévues à l’article 1360 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ;

Sur les conséquences du divorce à l'égard des enfants :

RAPPELLE l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur [E] et [H] ;

MAINTIENT la résidence habituelle de [E] et [H] au domicile de la mère ;

RÉSERVE les droits du père Monsieur [G] [W] ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent (article 373-2 du code civil) ;

FIXE à la somme mensuelle de 50 euros (cinquante euros) par enfant, soit 100 euros par mois au total, le montant de la pension alimentaire que doit verser Monsieur [G] [W] à Madame [S] [K] au titre de sa contribution pour l'entretien et l'éducation de [E] et [H] ;

DIT que ce montant est dû à compter de la présente décision, au prorata du mois restant en cours, et qu'ensuite pour les mois à venir, elle devra être payée d'avance au domicile du créancier, sans frais pour lui, au plus tard le 5 du mois, même pendant les périodes d'exercice du droit de visite et d’hébergement ou en périodes de vacances,

Et, en tant que de besoin,
CONDAMNE Monsieur [G] [W] au paiement de ladite pension ;

PRÉCISE que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est due au-delà de la majorité de l’enfant sur justification par le parent qui en assume la charge que l’enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite de ses études ;

INDEXE la contribution sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ;

DIT que la pension alimentaire varie de plein droit à la date anniversaire de la présente décision, en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages, publié par L'I.N.S.E.E selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice
indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui le plus récemment publié au jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

DIT qu'il appartient au débiteur de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [E] et [H] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [S] [K] ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, Monsieur [G] [W] doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des deux enfants directement à Madame [S] [K] à compter de la présente décision ;

DÉBOUTE les parties de leurs plus amples demandes et demandes contraires ;

CONDAMNE Madame [S] [K] à prendre en charge les dépens de la présente instance (lesquels seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle) ;

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit concernant les mesures relatives à l'autorité parentale et à la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par courrier recommandé avec avis de réception par le greffe aux fins de mise en œuvre de la mesure d'intermédiation financière ordonnée en application de l'article 1074-3 du code de procédure civile avec délivrance préalable d'une copie de décision aux conseils des parties en application de l'article 678 du même code ;

DIT qu'en cas d'échec de la notification par courrier recommandé les parties seront invitées à procéder par voie de signification.

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de DUNKERQUE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 30 juin 2025, la minute étant signée par :

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Véronique VERMEERSCH Charlotte HENON