TJ 59183, 30 juin 2025, RG 24/02563
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Texte de la décision
RPVA, Grosse + expédition délivrées à : Me David BROUWER
Me Xavier FERRAND le 10.07.2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE
Jugement rendu par la Juge aux Affaires Familiales
le 30 Juin 2025
JAF Cabinet B
N° RG 24/02563 - N° Portalis DBZQ-W-B7I-FUNZ
Minute n° B25/00244
PARTIES DEMANDERESSES :
Monsieur [K] [L]
né le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 9]
de nationalité Tunisienne
[Adresse 2]
[Localité 6]
représenté par Me David BROUWER, avocat au barreau de DUNKERQUE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C59183-2024-00021 du 30/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de DUNKERQUE)
ET
Madame [V] [N] épouse [L]
née le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 7]
représentée par Me Xavier FERRAND, avocat au barreau de DUNKERQUE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Charlotte HENON,
GREFFIÈRE : Véronique VERMEERSCH,
DÉBATS : L'instruction ayant été close par ordonnance du Juge de la mise en état, l'affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 26 Mai 2025.
La Juge aux Affaires Familiales, après avoir entendu les parties en leurs conclusions et plaidoiries en Chambre du Conseil a mis en délibéré sa décision au 30 Juin 2025 laquelle a été rendue à la date indiquée par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 du Code de procédure civile comme suit :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,
Vu la requête conjointe réceptionnée le 27 décembre 2024,
Vu l’acte sous signature privée contresigné par avocats portant acceptation du principe de la rupture du mariage en date du 20 décembre 2024,
DIT la juridiction française compétente et la loi française applicable au présent litige ;
PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci de :
○ Monsieur [K] [L]
né le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 9] (SEINE-MARITIME)
et de
○ Madame [V] [N]
née le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 10] (NORD)
mariés le [Date mariage 1] 2010 à [Localité 8] (TUNISIE) ;
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
Sur les conséquences du divorce à l’égard des époux et des enfants :
Vu l’accord des parties, HOMOLOGUE la convention conclue par les parties le 20 décembre 2024 et reçue au greffe le 27 décembre 2024 reprenant les termes de leur accord quant aux conséquences du divorce à leur égard ;
CONFÈRE force exécutoire à ladite convention, laquelle sera annexée à la présente décision ;
CONDAMNE chacune des parties à prendre en charge ses propres dépens d'instance (lesquels seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle) ;
RAPPELLE qu'il appartient aux parties de faire signifier la présente décision,
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de DUNKERQUE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 30 juin 2025, la minute étant signée par :
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Véronique VERMEERSCH Charlotte HENON
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