TJ 68224, 8 sept. 2025, RG 24/00303

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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[Adresse 9]
[Adresse 4]
[Adresse 7]
[Localité 5]

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Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil

MINUTE n°

N° RG 24/00303 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IUIC
Section 2
CG
République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 08 septembre 2025

Juge des Contentieux de la protection
PARTIE DEMANDERESSE :

E.P.I.C. OPH [Localité 8] ALSACE AGGLOMERATION HABITAT, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Sophie PUJOL-BAINIER de la SCP BSP² AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 41

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [Y] [M] née [N]
née le 22 Octobre 1977 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Mounir BENTAYEB, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 7

Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Nadia LARHIARI : Président
Mathilde JEHLE : Auditrice de justice
Manon HANSER : Greffier

DEBATS : à l’audience du 08 Avril 2025

JUGEMENT : contradictoire en premier ressort

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 08 septembre 2025 et signé par Nadia LARHIARI, juge des contentieux de la protection, et Clarisse GOEPFERT, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat du 22 mars 2017, l’OPH [Localité 8] Alsace Agglomération Habitat a donné à bail à Madame [Y] [M] un logement sis [Adresse 1] à [Localité 6] en contrepartie du paiement d’un loyer mensuel fixé à 319,21 euros hors charges.

Par exploit d’huissier en date du 18 janvier 2024, l’OPH [Localité 8] Alsace Agglomération Habitat a fait citer devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse Madame [Y] [M] aux fins notamment de voir constater la résolution de plein droit du bail et le paiement des arriérés locatifs.

L’affaire a été fixée à l’audience du 14 mai 2024 puis a été renvoyée à de multiples reprises à la demande des parties.

Par un acte du 25 mars 2025, la demanderesse se désiste de ses demandes.

L’affaire a été évoquée lors de l’audience du 8 avril 2025 lors de laquelle la demanderesse, régulièrement représentée par son conseil, confirme son désistement compte tenu du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par la Banque de France au bénéfice de la défenderesse et donc de l’effacement de la dette.

Madame [Y] [M], régulièrement représentée par son conseil, s’oppose au désistement et demande qu’une décision soit rendue sur les frais et l’article 700 du code de procédure civile, celle-ci réclamant la somme de 840 € au titre des dispositions précitées.

L'affaire a été mise en délibéré au 8 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il sera constaté que la partie demanderesse se désiste de ses demandes.

Il résulte des pièces produites au dossier que la défenderesse ne s’est pas acquittée régulièrement du paiement des loyers justifiant d’engager la présente procédure.

Compte tenu de son désistement, la partie demanderesse sera donc condamnée aux dépens, conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile mais l’équité commande de rejeter la demande formulée par Madame [Y] [M] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS