TJ 86194, 8 sept. 2025, RG 23/01211

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Vu l’ordonnance d'orientation et de mesures provisoires du 12 octobre 2023;

RAPPELLE la compétence du juge français avec application de la loi française ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [E], [X], [H] [J]
né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 7]

et

Madame [C], [R] [O]
née le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 9] (PHILIPPINES),

qui s’étaient mariés le [Date mariage 2] 2016 par devant l’Officier de l’Etat civil de [Localité 11] (PHILIPPINES) ;

ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 7 août 2017 ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint ;

DEBOUTE Madame [O] de sa demande de prestation compensatoire ;

DIT que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens ;

REJETTE toute autre demande ;

INVITE la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice ;

Le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le greffier.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,

J. CHAVES A. LECLERCQ