TJ 98735, 8 sept. 2025, RG 25/00223

COUR D'APPEL DE PAPEETE

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE

Cabinet du Juge

MINUTE - AFFAIRE : N° RG 25/00223
N° Portalis DB36-W-B7J-DH42
AUDIENCE DU : 08 septembre 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION

Nous, Nicolas DELEUZE, magistrat du siège, Président du tribunal dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil, assisté de Tehaurai ARCHER, greffier, étant en transport au CHPF, département psychiatrie,

Vu la saisine du juge en date du 04 septembre 2025 de :
- le Haut-commissaire de la République en Polynésie française,

par requête en date du 04 septembre 2025, concernant l’hospitalisation sur décision du représentant de l’Etat de :
- [F] [Y] né le 31 Octobre 1968 à PAPEETE-TAHITI (98714),

et des pièces y annexées ;

Vu l’enregistrement de la requête par le greffier le 04 septembre 2025,

Vu la communication de la requête le 04 septembre 2025:
- à [F] [Y] qui fait l’objet de soins,
- au Haut-commissaire de la République,
- au directeur de l’établissement,
- au ministère public,
- à l’avocat ;

Attendu qu'il a été procédé au débat contradictoire prévu par l'article L 3211-12-2 de la loi 2011-803 du 5 juillet 2011, dans la salle aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil dans les conditions prévues à l’article pré-cité, en présence de :

- la personne hospitalisée, assistée de Me Vahinerii TAVANAE, avocat commis d’office, qui a pu s'entretenir librement et confidentiellement avec le patient ;

Vu l’arrêté n° HC/1540/CAB/DS/PPA/sr en date du 04 septembre 2025 portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat de [F] [Y] ;

Vu les certificats médicaux versés au dossier :
- certificat médical de situation du 28 août 2025
- avis pour la saisine du juge en date du 04 septembre 2025

Attendu que les pièces suivantes nous ont été communiquées par courriel à 15h21 ce jour par M. [R], cadre supérieur de santé en cours de délibéré :
- certificat médical de situation du 15 mai 2025
- certificat médical de situation du 30 juin 2025
- certificat médical de situation du 22 août 2025
- certificat médical de 24 heures en date du 29 août 2025
- certificat médical de 72 heures en date du 31 août 2025

Attendu que la procédure est régulière et qu’il n’est soulevé aucun moyen à ce titre ;

Attendu que les éléments du dossier et des certificats médicaux ainsi que l’audition de la personne hospitalisée conduisent au maintien de la mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS,