CA Rouen, 8 sept. 2025, RG 25/03351

N° RG 25/03351 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KB27

COUR D'APPEL DE ROUEN

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 08 SEPTEMBRE 2025

Bertrand DIET, Conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'arrêté du préfet de [Localité 1]-Atlantique en date du 08 juillet 2025 portant obligation de quitter le territoire français pour M. [X] [I] né le 01 octobre 2006 à [Localité 3] ;

Vu l'arrêté du préfet de [Localité 1]-Atlantique en date du 08 juillet 2025 de placement en rétention administrative de M. [X] [I] ;

Vu la requête du préfet de [Localité 1]-Atlantique tendant à voir prolonger pour une durée de quinze jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise à l'égard de M. [X] [I] ;

Vu l'ordonnance rendue le 06 Septembre 2025 à 11h25 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen disant n'y avoir lieu de prononcer l'une quelconque des mesures prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ordonnant la remise en liberté de M. [X] [I] ;

Vu l'appel interjeté par PREFET DE [Localité 1] ATLANTIQUE, parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 06 septembre 2025 à 17h58 ;

Vu les avis donnés à M. [X] [I] , au préfet de [Localité 1]-Atlantique et au ministère public, d'avoir à formuler des observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en ce que l'ordonnance litigieuse n'est pas jointe à la déclaration d'appel, et ce dans un délai de deux heures à compter desdits avis ;

Vu les observations formulées par le PREFET DE [Localité 1] ATLANTIQUE ;

Vu les observations formulées par le conseil de M. [X] [I] ;

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MOTIVATION DE LA DECISION

Selon l'article L. 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : les ordonnances mentionnées au présent chapitre sont susceptibles d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué. L'appel peut être formé par l'étranger, le ministère public et l'autorité administrative. Le premier président de la cour d'appel ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine et selon l'article L. 743-23 alinéa 1er : le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables

En outre, les dispositions des articles R. 743-14, R. 743-16 et R. 743-17 prévoient : lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué envisage de rejeter une déclaration d'appel comme manifestement irrecevable, il recueille par tout moyen les observations des parties sur cette irrecevabilité. Sont notamment manifestement irrecevables au sens du premier alinéa de l'article L. 743-23 les déclarations d'appel formées tardivement et les déclarations d'appel non motivées. La décision prononçant l'irrecevabilité de l'appel dans le cas prévu à l'article R. 743-14 ou rejetant la déclaration d'appel dans le cas prévu à l'article R. 743-15 est rendue par le premier président de la cour d'appel ou son délégué dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. Ce délai est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

L'ordonnance est communiquée au ministère public. Elle est notifiée par tout moyen et dans les meilleurs délais à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'autorité qui a prononcé le placement en rétention, qui en accusent réception.

En l'espèce, l'ordonnance concernée par l'appel n'était pas jointe à la déclaration en violation de l'article 933 du code de procédure civile sans que cette omission n'ait été régularisée dans le délai d'appel. Le grief est caractérisé par la nécessité, pour la partie adverse, d'assurer sa défense au regard d'une décision soumise aux débats. Tel n'est pas le cas en l'espèce.

En application des dispositions précitées et de l'article R.743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu de déclarer irrecevable la déclaration d'appel sans convocation préalables des parties qui ont été invitées à fournir leurs observations, en raison du caractère manifestement irrecevable du recours.

PAR CES MOTIFS