CA Paris, 8 sept. 2025, RG 25/00488

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 12

SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

ORDONNANCE DU 08 SEPTEMBRE 2025

(n°488, 2 pages)

N° du répertoire général : N° RG 25/00488 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL3WO

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 29 Août 2025 -Tribunal Judiciaire de BOBIGNY (Magistrat du siège) - RG n° 25/07913

L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 04 Septembre 2025

Décision : Réputée contradictoire

COMPOSITION

Marie-Sygne BUNOT-ROUILLARD, conseillère à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris,

assistée de Morgane CLAUSS, greffière lors des débats et de la mise à disposition de la décision

APPELANT

Monsieur LE PREFET DE LA SEINE-[Localité 2]

non comparant, non représenté,

INTIMÉE

Mme [E] [M] (Personne faisant l'objet de soins)

née le 11 septembre 1959

demeurant [Adresse 1]

Actuellement hospitalisée au C.H. ROBERT BALLANGER

comparante assistée de Me Stéphanie DOS SANTOS, avocat commis d'office au barreau de Paris, substitué par Me Adeline BLAIN, avocat au barreau de Paris, en tutorat,

PARTIE INTERVENANTE

M. LE DIRECTEUR DU C.H. ROBERT BALLANGER

non comparant, non représenté,

MINISTÈRE PUBLIC

Représenté par Mme ABBASSI-BARTEAU, substitut général,

Non comparante, ayant transmis un avis écrit le 3 septembre 2025

Ordonnance rendue le 08 SEPTEMBRE 2025 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ

Notification ou avis fait à :

' patient à l'hôpital

ou/et ' par LRAR à son domicile

' avocat du patient

' directeur de l'hôpital

' tiers par LS

' préfet de police

' avocat du préfet

' tuteur / curateur par LRAR

' Parquet près la cour d'appel de Paris

AVIS IMPORTANTS :

Je vous informe qu'en application de l'article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur.

Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.

RE'U NOTIFICATION LE :

SIGNATURE DU PATIENT :