CA Paris, 6 sept. 2025, RG 25/04789

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 11

L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 06 SEPTEMBRE 2025

(1 pages)

Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/04789 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL4IH

Décision déférée : ordonnance rendue le 04 septembre 2025, à 11h04, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Sophie Capitaine, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANTS:

1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS,

MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Christine Lesne, avocat général

2°) LE PRÉFET DE POLICE,

représenté par Me Aimilia IOANNIDOU, du groupement Tomasi, avocat au barreau de Lyon

INTIMÉ:

M. [S] [K]

né le 28 Août 1993 à [Localité 2], de nationalité marocaine

RETENU au centre de rétention de [Localité 3]

assisté de Me Ilias ELACHI, avocat de permanence au barreau de Paris et de Madame [R] [X] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté,

ORDONNANCE :

- contradictoire,

- prononcée en audience publique,

Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour.

- Vu l'ordonnance du 04 septembre 2025, à 11h04, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

rejetant la requête en prolongation de la préfecture, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ,

- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 04 septembre 2025 à 16h27 par le procureur de la République pres le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif ;

- Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 05 septembre 2025, à 09h57, par le préfet de police ;

- Vu l'ordonnance du 05 septembre 2025 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de la République ;

- Vu la décision de jonction, par mention au dossier, des deux appels ;

- Vu les conclusions et pièces transmises par le conseil commis d'office en première instance de M. [S] [K] le 05 août 2025 à 18h48 ;

- Vu les observations :

- de l'avocat général tendant à l'infirmation de l'ordonnance et faire droit à la demande du préfet de police ;

- du conseil de la préfecture lequel, s'associant à l'argumentation développée par le ministère public, nous demande d'infirmer l'ordonnance et de prolonger la rétention pour une durée de 15 jours ;

- de M. [S] [K], assisté de son conseil qui demande la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

C'est à tort que le premier juge a rejeté la requête en 4ème prolongation alors que, par décision du 21 août dernier, décision confirmée par cette Cour le 23 suivant, le juge de [Localité 1] a retenu que la menace pour l'ordre public est, en l'espèce, qualifiée; par ailleur, M.[K] entretient un flou quant à son identité (multiples alias) et persiste, devant le premier juge et devant cette Cour, a se revendiquer de nationalité marocaine alors que les autorités de ce pays ne l'ont pas reconnu, commettant, de ce fait une obstruction dans les 15 derniers jours; ainsi, les conditions de l'article L.742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile étant amplement remplies, il convient d'infirmer l'ordonance et de statuer conformément au dispositif.

PAR CES MOTIFS,