Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj42218 n° 25/04789
TJ 42218, 23 juin 2026, RG 25/04789
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/04789 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I6PK 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 23 Juin 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Jean-Philippe BELPERRON, Vice-Pr
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 25/04789
TJ 97416, 13 avr. 2026, RG 25/04789
N° RG 25/04789 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBK5J - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - décision du 13 Avril 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/04789 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBK5J N° MI
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13001 n° 25/04789
TJ 13001, 9 avr. 2026, RG 25/04789
MINUTE N° : 26/ DOSSIER N° : N° RG 25/04789 - N° Portalis DBW2-W-B7J-M4VH AFFAIRE : S.C.I. [Localité 1] / S.A.S. [Localité 2] [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Carole ALBERT, juge de l’exécution Greffier :
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/04789
TJ 75056, 13 févr. 2026, RG 25/04789
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : M [O] [J] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Catherine HENNEQUIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/04789 - N° Portalis 352J-W-B7J-C723I N° MINUTE : 1 JUGEMENT rendu le 13 février
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/04789
TJ 69123, 19 déc. 2025, RG 25/04789
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/04789 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3ULJ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 19 décembre 2025 à 15h35, Nous, Coralie COUSTY, Juge au Tribunal judiciaire d
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj13055 n° 25/04789
TJ 13055, 19 déc. 2025, RG 25/04789
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 19 Décembre 2025 Président : Monsieur MARECHAL, Juge placé Greffier : Madame CICCARELLI, Greffier Débats en audience publique le : 28 Novembre 2025 N° RG 25/04789 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7BZP PARTIE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/04789
TJ 77284, 25 nov. 2025, RG 25/04789
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 25 Novembre 2025 Dos
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/04789
TJ 93008, 6 oct. 2025, RG 25/04789
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 9] [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 25/04789 N° Portalis DB3S-W-B7J-3CZY Minute : 1070/25 S.A. CA CONSUMER FINANCE Représentant : Me [O], avocat au barrea
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ca other ca_bordeaux n° 25/04789
CA Bordeaux, 3 oct. 2025, RG 25/04789
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT 2ème CHAMBRE --------------------------- Recours en matière d'Hospitalisations sous contrainte -------------------------- Monsieur [Y] [J] C/ CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE Charles PERRENS pris en la personne de son directeur, PREFECTURE DE LA G
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ca other ca_paris n° 25/04789
CA Paris, 6 sept. 2025, RG 25/04789
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/04789 - N° P
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ca other ca_aix_provence n° 25/04789
CA Aix Provence, 10 juill. 2025, RG 25/04789
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 4] [Localité 2] N° RG 25/04789 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOW42 Chambre 1-6 Ordonnance n° 2025/149 [Localité 6] Affaire : Mme [X] [H] Représentant : Me [Y], avocat au barreau de MARSEILLE Appelante C/ S.A. AXA FRANCE IARD (SIÈGE) prise en
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj93008 n° 25/04789
TJ 93008, 30 mai 2025, RG 25/04789
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 25/04789 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3HTW MINUTE: 25/1021 Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny désigné par le président
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ca other ca_paris n° 25/04789
CA Paris, 28 mai 2025, RG 25/04789
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 28 MAI 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04789 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK7NY Décision déférée à
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