CA Paris, 8 sept. 2025, RG 24/15314

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 16

N° RG 24/15314 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ7HI

Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties

Date de l'acte de saisine : 19 Août 2024

Date de saisine : 12 Septembre 2024

Nature de l'affaire : Demande en exécution d'un accord de conciliation, d'un accord sur une recommandation de médiateur, d'une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécution

Décision attaquée : sentence arbitrale partielle rendue le 3 mai 2024 sous l'égide de la Chambre de commerce internationale de Paris (affaire CCI 25862/PTA/XZG)

Dans l'affaire opposant :

- Monsieur [H] [G],

- Société TRDX HOLDING CO. LTD Société de droit thaïlandais agissant poursuites et diligences de son représentant légal ou statutaire domicilié en cette qualité audit siège

représentés par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 - N° du dossier 42434

Demandeurs au recours

à

Société RELX HOLDING (THAILAND) CO. LTD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2474686

Défenderesse au recours

Daniel BARLOW, magistrat en charge de la mise en état,

Assisté de Najma EL FARISSI, greffière,

rend la présente :

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° 2025/26 , 2 pages)

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 400 et suivants ;

Considérant ce qui suit :

1. Conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement est admis en toute matière, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé une demande incidente.

2. En l'espèce, par conclusions de désistement notifiées le 1er juillet 2025, Monsieur [H] [G] et la société TRDX HOLDING CO. LTD déclarent se désister de leurs recours en annulation contre la sentence arbitrale partielle rendue le 3 mai 2024 sous l'égide de la Chambre de commerce internationale de Paris (affaire CCI 25862/PTA/XZG).

3. Par conclusions du 1er juillet 2025, la société RELX HOLDING (THAILAND) CO. LTD a accepté ce désistement.

4. Le désistement est donc parfait.

5. Il y a lieu, en conséquence, de le constater.

Par ces motifs, le conseiller de la mise en état :