CA Aix Provence, 8 sept. 2025, RG 25/07500

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]

N° RG 25/07500

Chambre 1-2

Affaire :

M. [Z] [Y]

Représentant : Me [C], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelant

C/

Mme [E] [J]

Représentant : Me [O], avocat au barreau de NICE

CPAM DU VAR

L'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS ME DICAUX (ONIAM)

Intimées

Ordonnance n° 2025/ M212

la SELARL SOLUTIO AVOCATS

2. [Adresse 5]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 du code de procédure civile)

M. Gilles PACAUD, président, assisté de Mme Caroline VAN-HULST, greffière,

Vu l'ordonnance de référé du 23 mai 2025 rendue par le tribunal judiciaire de Nice ;

Vu l'appel interjeté le 20 juin 2025 par M. [Z] [Y] ;

Vu 1'avis de fixation adressé au conseil de l'appelant le 30 juin suivant ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel notifié par le greffe par le RPVA le 23 juillet 2025 ;

Vu la constitution, en date du 31 juillet 2025, de l'intimée Mme [E] [J], au-delà du délai qui lui était imparti ;

Vu l'absence d'observation de l'appelant ;

En application de l'article 906-1 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur au 1er septembre 2024 : 'Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.'

En l'espèce, en l'absence de signification de la déclaration d'appel par l'appelant dans le délai impératif de l'article 906-1 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de sa déclaration d'appel.

Le fait que le conseil de Mme [E] [J] ait constitué avocat le 31 juillet suivant ne peut suffire à couvrir la caducité encourue, laquelle est indépendante de toute notion de grief et ne constitue par une sanction disproportionnée au but poursuivi qui est d'assurer la célérité et l'efficacité de la procédure d'appel.

PAR CES MOTIFS