CA Aix Provence, 8 sept. 2025, RG 25/06243

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 25/06243

Chambre 1-2

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

S.A.S.U. EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - RESEAU MOBILE DITE EES - RM

Représentant : Me Marie LESSI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

C/

M. [T] [L]

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE

Intimés

Ordonnance n° 2025/M211

Me Marie LESSI

[Adresse 3]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 du code de procédure civile)

M. Gilles PACAUD, président, assisté de Mme Caroline VAN-HULST, greffière.

Vu l'ordonnance de référé du 05 mai 2025 rendue par le tribunal judiciaire de Marseille ;

Vu l'appel interjeté le 23 mai 2025 par la S.A.S.U. EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - RESEAU MOBILE DITE EES - RM ;

Vu 1'avis de fixation adressé au conseil de l'appelante le 28 mai suivant ;

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelante dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile ;

Vu 1'avis de caducité adressé au conseil de l'appelante le 29 juillet 2025 ;

Vu le courrier transmis par le conseil de l'appelante par le RPVA en date du 30 juillet ;

En application de l'article 906-2 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur au 1er septembre 2024 :'A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.'

En l'espèce, en l'absence de conclusion de l'appelante dans le délai impératif de l'article 906-2 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de sa déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS