CA Aix Provence, 8 sept. 2025, RG 25/06114

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]

N° RG 25/06114

Chambre 1-2

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

S.A.R.L. URBAN LODGE

Représentant : Me [W] [H], avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

C/

Mme [P] [T]

M. [E] [T]

Représentés par Me Hakim IKHLEF, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimés

Ordonnance n° 2025/M210

Me [W] [H]

[Adresse 4]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 du code de procédure civile)

Nous, Gilles PACAUD, président, assisté de Caroline VAN-HULST, greffière.

Vu l'ordonnance de référé du 09 mai 2025 rendue par le tribunal judiciaire de Marseille ;

Vu l'appel interjeté le 21 mai 2025 par la S.A.R.L. URBAN LODGE ;

Vu 1'avis de fixation adressé au conseil de l'appelante le 27 mai suivant ;

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelante dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile ;

Vu 1'avis de caducité adressé au conseil de l'appelante le 31 juillet 2025 ;

Vu l'absence d'observation de l'appelante ;

Aux termes de l'article 906-2 alinéa 1 du code de procédure civile, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation pour remettre ses conclusions au greffe.

L'article 524 alinéa 4 dispose que la demande de radition suspend les délai impartis à l'intimé par les articles 9066, 909, 910 et 911. Elle ne suspend pas, en revanche, ceux impartis à l'appelant pour conclure.

Dès lors, en l'absence de transmission, par le conseil de la SARL Urban Lodge, de conclusions dans le délai impératif de deux mois de l'article 906-2 du code de procédure civile, il y a lieu, malgré les conclusions d'incident (de radiation) transmises le 28 mai 2025 par les intimés, de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS