CA Aix Provence, 8 sept. 2025, RG 25/05070

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]

N° RG 25/05070

Chambre 1-2

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

SASU GIULIA Enxerçant sous l'enseigne DRESS CODE

Représentant : Me [X], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

C/

S.N.C. FISO

Représentant : Me [F], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimée

Ordonnance n° 2025/M208

la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON

[Adresse 4]. [Adresse 6]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 du code de procédure civile)

M. Gilles PACAUD, président, assisté de Mme Caroline VAN-HULST, greffière.

Vu l'ordonnance de référé du 25 mars 2025 rendue par le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence ;

Vu l'appel interjeté le 24 avril 2025 par la SASU GIULIA ;

Vu 1'avis de fixation adressé au conseil de l'appelante le 13 mai suivant ;

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile ;

Vu 1'avis de caducité adressé au conseil de l'appelante le 17 juillet 2025 ;

Vu l'absence d'observation de l'appelante ;

En application de l'article 906-2 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur au 1er septembre 2024 :'A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.'

En l'espèce, en l'absence de conclusion de l'appelante dans le délai impératif de l'article 906-2 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de sa déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS