CA Aix Provence, 8 sept. 2025, RG 24/13012
Vérifier : CA Aix Provence, 8 sept. 2025, RG 24/13012 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-1
N° RG 24/13012 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN4BX
Ordonnance n° 2025/M162
SAS JAC TRANSACTIONS représentée en la personne de son Président en exercice Monsieur [Y] [T] domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
S.A.R.L. AJ ENTREPRISE
Représentant : Me Yann CRESPIN, avocat au barreau de NICE
Intimée
ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrat de la mise en état, assistée de Julie DESHAYE, greffier
Vu l'appel interjeté par la SAS JAC TRANSACTIONS à l'encontre du jugement en date du 18 septembre 2024 rendu par le Tribunal de commerce de NICE contre :
la S.A.R.L. AJ ENTREPRIS,
Vu le courrier reçu par RPVA le 18 juillet 2025 de Me Sandra JUSTON, conseil de la SAS JAC TRANSACTIONS, nous indiquant que la procédure de sauvegarde ouverte à l'encontre de la SAS JAC TRANSACTIONS a été convertie en procédure de redressement judiciaire par décision du Tribunal de commerce de NICE en date du 6 mai 2025,
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'elle ne pourra être reprise qu'après mise en cause des organes de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l'interruption de l'instance ;
IMPARTISSONS aux parties un délai de TROIS MOIS à compter de ce jour pour régularisation de la procédure, mise en cause des organes de la procédure collective, production de la déclaration de créance et conclusions actualisées ;
DISONS qu'à défaut de régularisation de la procédure dans le délai fixé, l'affaire sera radiée du rôle.
Fait à [Localité 3], le 8 septembre 2025
La greffière, La magistrate de la mise en état,
- copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.