CA Aix Provence, 8 sept. 2025, RG 24/08207
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-6
N° RG 24/08207 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJPW
Ordonnance n° 2025/171 [Localité 4]
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A. GAN ASSURANCES agissant poursuites et diligences de son représentant légal
en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Me Constance DRUJON D'ASTROS de la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
M. [T] [E]
PRONONÇONS l'irrecevabilité des conclusions déposées par la SELARL SELARL CONSOLIN ZANARINI le 30/01/2025.
Représentant : Me Pascal CONSOLIN de la SELARL SELARL CONSOLIN ZANARINI, avocat au barreau de MARSEILLE
Etablissement Public AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
Représentant : Me Sylvie LANTELME de la SCP IMAVOCATS, avocat au barreau de TOULON
Intimés
Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Sancie ROUX, greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de S.A. GAN ASSURANCES, appelante contre [T] [E], Etablissement L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ÉTAT, intimés
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait ont déclaré l'accepter ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/08207 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJPW et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à [Localité 3], le 08/09/2025
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :08/09/2025
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