CA Aix Provence, 8 sept. 2025, RG 24/02993
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-1
N° RG 24/02993 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMWFL
Ordonnance n° 2025/
M. [Y] [D] [Z]
Représentant : Me Marie BOUIRAT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelant
Me [I] [M] de la SELARL [M] MJO, liquidateur judiciaire de la SARL WILLIWAW EXPEDITIONS, désigné en ses fonctions suivant jugement du Tribunal de Commerce de NANTES du 21 février 2024
Représentant : Me Bruno BOUCHOUCHA de la SELARL BSB, avocat au barreau de TARASCON
S.A.R.L. WILLIWAW EXPEDITIONS, prise en la personne de sa co-gérante madame [U] [C]
Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimés
ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrat de la mise en état, assistée de Julie DESHAYE, greffier,
Vu l'appel interjeté par [Y] [D] [Z], à l'encontre du jugement rendu le 8 février 2024 oar ke Tribunal judiciaire de TARASCON, contre :
[I] [M] de la SELARL [M] MJO, liquidateur judiciaire de la SARL WILLIWAW EXPEDITIONS, désigné en ses fonctions suivant jugement du Tribunal de Commerce de NANTES du 21 février 2024 et la S.A.R.L. WILLIWAW EXPEDITIONS, prise en la personne de sa co-gérante madame [U] [C],
Vu le courrier reçu par RPVA le 8 juillet 2025 de Me [L] [T], nous indiquant que la SARL WILLIWAW EXPÉDITIONS se trouve en liquidation judiciaire depuis le jugement rendu par le Tribunal de commerce de NANTES, le 19 février 2025,
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'elle ne pourra être reprise qu'après la mise en cause des organes de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l'interruption de l'instance ;
IMPARTISSONS aux parties un délai de TROIS MOIS à compter de ce jour pour régularisation de la procédure, mise en cause des organes de la procédure collective, production de la déclaration de créance et conclusions actualisées ;
DISONS qu'à défaut de régularisation de la procédure dans le délai fixé, l'affaire sera radiée du rôle.
Fait à [Localité 3], le 8 septembre 2025
La greffière, La magistrate de la mise en état,
- copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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