TJ 97411, 9 sept. 2025, RG 23/01940
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/01940 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GLV4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION
[7]
MINUTE N°25/219
AFFAIRE N° RG 23/01940 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GLV4
NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 09 SEPTEMBRE 2025
EN DEMANDE :
Madame [B] [R] [P] épouse [O]
née le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 8] (974)
domiciliée : chez Madame [F] [D] [Z] veuve [P]
[Adresse 4]
[Localité 6]
(Bénéficie d’une aide juridictionnelle TOTALE N°2023-001490 du 11/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)
représentée par Me Maréva FORNES-MARIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
EN DÉFENSE :
Monsieur [S] [N] [O]
né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 9] (974)
[Adresse 5]
[Localité 6]
représenté par Me Fabian GORCE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
juge aux affaires familiales : Florence SCHULMANN
assistée de : Nadyra MOUNIEN, Greffier
Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction les 3 et 11 juin 2025.
Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 09 septembre 2025.
Copie exécutoire + CCC Avocats : Me Maréva FORNES-MARIN, Me Fabian GORCE
délivrées le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/01940 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GLV4
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
Vu l’assignation en divorce délivrée le 8 juin 2023,
Vu l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires rendue le 12 avril 2024,
Vu les propositions de non-lieu à règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
PRONONCE le divorce entre :
Madame [B] [R] [P] épouse [O]
née le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 8] (974)
et
Monsieur [S] [N] [O]
né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 9] (974)
mariés le [Date mariage 3] 2015 à [Localité 8] (974),
en application des articles 237 et 238 du Code civil,
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux,
DIT que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 28 octobre 2022;
DÉBOUTE Madame [B] [R] [P] de sa demande de prestation compensatoire ;
REJETTE l’ensemble des demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE Madame [B] [R] [P] aux dépens et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.
Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 09 SEPTEMBRE 2025, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
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